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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont vocation à s’appliquer de manière exclusive entre la société FRECHE LOCATION, telle que définie ci-après, et tout internaute souhaitant accéder au Site et/ou utiliser les Services (ci-après l’« Utilisateur »). Les CGU sont complétées par la Charte Vie Privée et Confidentialité de la société FRECHE LOCATION, telle que définie ci-après, laquelle forme partie intégrante des présentes CGU.

L’Utilisation du Site et/ou des Services est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de l’accès au Site, l’Utilisateur doit cliquer sur « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». L’acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible et l’Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore de formuler des réserves. L’acceptation des CGU emporte de plein droit l’acceptation de la Charte Vie Privée et Confidentialité.

ARTICLE 2 – Mentions légales

L’édition du Site est assurée

pour la société FRECHE LOCATION, SAS au capital de 3 000 000 d’euros dont le siège social est situé 8 rue d’Athènes 13127 Vitrolles et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 421 554 156  R.C.S. SALON DE PROVENCE. N° TVA intracommunautaire : FR24421544156.

par la société E-partenaire, SARL au capital de 8 000 d’euros dont le siège social est situé Bat Poincaré Domaine du Petit Arbois - Avenue Louis Philibert - Aix en Provence (13100) et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 452 328 719  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE. N° TVA intracommunautaire : FR13452328719.

ARTICLE 3 – Définitions

Les termes des présentes CGU ont le sens précisé dans les définitions suivantes :

« Article »

tout article des présentes CGU

 

« CGU »

 

a le sens qui lui est donné à l’Article 1 des présentes

 

« Charte Vie Privée et Confidentialité »

 

document accessible à l’adresse URL « https://www.freche.fr/politique-de-confidentialite/ » qui a notamment pour objet la description des traitements de Données Personnelles et la politique cookie de la société FRECHE LOCATION. La Charte Vie Privée et Confidentialité forme partie intégrante des présentes CGU.

 

« Contenu(s) »

 

a le sens qui lui est donné à l’Article 9.

 

« Données Personnelles »

 

toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

« FRECHE LOCATION »

 

a le sens qui lui est donné à l’Article 2 des présentes

 

« Services »

 

a le sens qui lui est donné à l’Article 4 des présentes

 

« Site »

 

désigne le site web de la société FRECHE LOCATION accessible notamment à l’adresse “https://www.freche.fr" et “https://freche-location.fr/"

 

« Utilisateur »

 

a le sens qui lui est donné à l’Article 1 des présentes

Pour les besoins des présentes CGU, la forme plurielle d’un terme ou d’une expression, défini au singulier (et vice versa) aura la même signification que celle donnée dans la définition concernée.

ARTICLE 4 – Accès aux Services

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Documentation technique et commerciale relative aux matériels de location proposés par la société FRECHE LOCATION,
  • Présentation des agences FRECHE LOCATION en France,
  • Demande de devis FRECHE LOCATION (les « Services »),
  • Un espace recrutement pour consulter les annonces de poste (les « Services »),
  • Un abonnement à la newsletter FRECHE LOCATION (les « Services »),
  • Les Actualités de la société FRECHE LOCATION,
  • Les témoignages de clients,
  • Un questionnaire de satisfaction.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’accès au Site et/ou aux Services peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse « rgpd@freche.fr ».

ARTICLE 5 – Description du Service « Demande de devis »

Tout Utilisateur accédant au Service « Demande de devis » a la faculté de renseigner un formulaire lui permettant d’effectuer une demande de devis pour une location de matériel(s) dans l’une des agences FRECHE LOCATION.

ARTICLE 6 – Description du Service « Newsletter »

Tout Utilisateur accédant au Service « Newsletter » a la faculté de renseigner un formulaire de demande d’abonnement à la Newsletter FRECHE LOCATION. L’inscription à la Newsletter FRECHE LOCATION se fait par le biais de la procédure de double opt-in, qui nécessite une confirmation personnelle par email de la part de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir la Newsletter FRECHE LOCATION, il peut à tout moment révoquer son consentement avec effet pour l’avenir en utilisant le lien de désinscription contenu dans chaque Newsletter FRECHE LOCATION ou envoyer un message à l’adresse : rgpd@freche.fr

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Ce site est édité par E-partenaire("l'éditeur"), laquelle est titulaire des droits relatifs aux éléments contenus dans le site. On entend par contenu du site web, la structure générale, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le site est composé. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de E-partenaire est illicite. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. E-partenaire entend faire jouer en sa faveur l'ensemble des dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, y compris les articles L 342-1 et L342 -2 dudit code.

A ce titre, seule l’utilisation des Contenus pour un usage privé est autorisée. Une utilisation des Contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable et expresse d’E-Partenaire pour toute reproduction, publication, copie des différents Contenus.

ARTICLE 8 – Données Personnelles

FRECHE LOCATION invite l’Utilisateur à consulter sa Charte Vie Privée et Confidentialité pour une information exhaustive sur le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs réalisé par FRECHE LOCATION et sur sa politique d’utilisation des cookies.

ARTICLE 9 : Garanties et responsabilité

9.1      Garanties de l’Utilisateur                    

En accédant au Site, l’Utilisateur déclare et garantit notamment :

  • Reconnaître que le Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité sans garantie d’aucune sorte de la part de la société FRECHE LOCATION ;
  • S’obliger à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Site ;
  • Assumer seul l’entière responsabilité de l’utilisation du Site et des Services ;
  • S’engager à ne pas accéder et/ou utiliser les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la société FRECHE LOCATION et, plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la société FRECHE LOCATION et/ou de tiers ;
  • Ne pas réutiliser tout ou partie du Site en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par FRECHE et E-Partenaire.

9.2      Limitation de responsabilité

FRECHE LOCATION décline toute responsabilité quant à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, aux interruptions inopinées du Site, et à d’éventuels bugs ou virus du Site.

En toute hypothèse, FRECHE LOCATION ne saurait être responsable :

  • en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
  • en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non conformes aux termes des présentes CGU ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de marge, de clientèle, de données, ou plus généralement toute autre perte de biens incorporels, d’atteinte à l’image, à la réputation, et ce même si FRECHE LOCATION a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services ;
  • de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif à toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du Site, toute survenance de bugs ou virus du Site, tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site, à la connexion internet de l’Utilisateur et plus généralement aux Services.

ARTICLE 10 – Modification des CGU

FRECHE LOCATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et ce notamment du fait de l’évolution des fonctionnalités offertes par le Site et/ou les Services.

Toute nouvelle version des CGU sera notifiée préalablement sur la page d’accueil du Site et devra faire l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur dans les mêmes conditions que celles énoncées au deuxième alinéa de l’Article 1 des présentes CGU.

ARTICLE 11 – Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel des CGU.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français.

A défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la cessation des présentes CGU, sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Marseille.

 

Dernière mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation à jour au 17/04/20